Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de SASIE CENTER MOTO www.sasiecenter.com ou www.aubonheurdumotard.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société SARL SOPROMO, ci-après dénommée «SASIE CENTER MOTO».
Ces conditions concernent les personnes physiques non commerçantes et les professionnels.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
1. Champs d'application et modification des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet sasiecenter.com. sasiecenter.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2. Notre offre
Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine dans la limite des stocks disponibles. Pour les commandes provenant de l'Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Vous devrez simplement vous acquitter de frais de port supplémentaires qui vous seront indiqués lors du choix du mode de livraison. Pour les commandes provenant de l'étranger ou des DOM-TOM, celles-ci ne pourront malheureusement pas être honorées, notre contrat avec notre transporteur ne nous le permettant pas. Un descriptif avec les caractéristiques essentielles du produit est présent sur chaque article que nous vendons. Toutefois, quelques variations minimes peuvent se produire, c'est pourquoi il est recommandé de joindre notre service client en cas de doute. Nos équipes font le nécessaire pour rendre une image fidèle des produits proposés à la vente par les images ou photographies utilisées pour leur présentation. Des variations peuvent néanmoins apparaître notamment en raison de limitations techniques, de rendu de couleurs ou d’équipement du client (navigateur internet, écran utilisé). Sasie Center recommande donc au client de se reporter au descriptif des produits figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques principales. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre sasiecenter.com et ses clients, non contestée dans les 7 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu à une réclamation.
3. Validation des commandes et signature électronique
Le client reconnait être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du clic.
4. Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié soit en entrant votre identifiant et mot de passe, qui vous sont strictement personnels, soit en créant un compte sur sasiecenter.com si vous n'êtes pas encore enregistré. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande. Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l'heure un premier e-mail automatique d'accusé-réception. Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant : sur le site sasiecenter.com via le formulaire "Contact" ou par téléphone au 01 60 29 52 60, du mardi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14H00 à 19H00 ou par courrier à : Sasie Center Moto - Boutique en ligne 3 rue du Pré des Aulnes 77340 PONTAULT-COMBAULT
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
6. Paiement et sécurisation
6.1 PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée lors de commande réalisées sur sasiecenter.com. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. sasiecenter.com certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Toute coordonnée bancaire est transmise en temps réel à notre partenaire Mercanet. Le débit de votre compte s'effectuant au moment du passage de votre commande. Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. sasiecenter.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
6.2 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de sasiecenter.com jusqu'au complet encaissement de la commande par sasiecenter.com. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
6.3 DEFAUT DE PAIEMENT
sasiecenter.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
6.4 ANTI-FRAUDE
La sécurisation de vos commandes sur sasiecenter.com est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition.
7. Modalités et délais de livraison
sasiecenter.com s’engage à respecter au maximum le délai d’expédition qui vous est donnée à titre indicatif lors du choix de votre mode de livraison, dans le panier.
Les colis sont expédiés du mardi au vendredi, hors jours fériés.
Modes de livraison:
Sur sasiecenter.com, nous vous proposons 2 modes de délivrance:
Colissimo 48h/72h :
- si Panier < 100€ TTC, Frais de port = 8€ TTC, Possibilité de livraison à domicile, au travail, ou dans un Point Relais.
- si Panier > 100€ TTC, Frais de port offerts, Possibilité de livraison à domicile, au travail, ou dans un Point Relais.
Retrait au magasin
- Gratuit, commande à retirer au SAV du mardi au samedi.
Les délais indiqués sont en jour ouvrés, et indiqués à titre estimatif. Autrement dit, vous choisissez le mode de transport qui vous convient le mieux, et nous décidons du transporteur susceptible de satisfaire cette demande dans les meilleures conditions (en fonction du prix, de la qualité de service, de votre lieu de livraison).
Vous aurez connaissance du transporteur utilisé lors de l’expédition de votre commande. Un mail vous sera alors envoyé, vous indiquant notamment le nom du transporteur retenu, ainsi que le numéro de suivi de votre colis.
Nous travaillons notamment avec les transporteurs suivants : COLISSIMO (La Poste)
Modalités d'expédition
- Livraison en point relais :
Supérettes, marchands de journaux, pressings, fleuristes… : les points relais sont des commerçants de proximité. Vous pouvez donc choisir de vous faire livrer dans un relais proche de votre domicile ou de votre lieu de travail grâce à notre partenaire La Poste Colissimo.
Dès dépôt de votre colis en point relais, vous recevrez un SMS et/ou un mail de la part de La Poste pour vous en informer.
Pour retirer votre colis, vous devrez vous munir d’une pièce d’identité, et votre colis vous sera alors remis contre signature.
- Livraison à domicile ou sur votre lieu de travail en 72h ouvrées :
Les livraisons se font du lundi au samedi.
Vous recevrez un e-mail de La Poste, généralement la veille de la livraison, pour vous prévenir de la date de livraison prévue.
Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage vous sera laissé, vous invitant à retirer votre colis dans un bureau de Poste ou un point relais proche de chez vous.
N’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité !
En cas d’empêchement, vous avez également la possibilité d’autoriser une personne de votre choix à retirer votre colis. Celle-ci devra être munie d’une lettre d’autorisation signée de votre part, et de sa pièce d’identité. Attention, sans retrait dans le point relais dans un délai de deux semaines, le colis nous sera retourné.
- Livraisons hors France Métropolitaine :
Non supportées pour le moment. - Informations complémentaires :
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
La livraison des commandes est impossible les jours fériés.
Le délai de rétraction est de 30 jours, pour les non professionnels.
Le retour reste à la charge des clients.
8. Droit de rétractation
Si la taille d'un produit commandé sur sasiecenter.com n'est pas adaptée, ou si vous vous rendez simplement compte qu'il ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de nous le retourner pour échange, avoir ou remboursement, dans un délai de 30 jours.
Si l'expédition (8€) est gratuite pour toute commande supérieure à 100€, en cas de demande de remboursement de votre commande, ces 8€ vous seront déduits du remboursement qui vous sera effectué. (Ex: Pour une commande de 150€, le montant remboursé sera de 142€.)
Nous devons procéder ainsi à cause de trop nombreux abus et actes de malveillance.
Si vous le préférez, vous pouvez effectuer la demande de retour auprès de notre service client par téléphone au 01 60 29 52 60, sur ce site via le formulaire de contact, nous envoyer par courrier une déclaration exprimant clairement votre volonté d'exercer votre droit de rétractation.
Voir modèle ci-dessous :
9. Conditions de retour
9.1 Retourner l'article dans les 30 jours suivants la réception du colis. Si il s’agit d'un cadeau, prévenez le service client en indiquant bien la date à laquelle vous serez susceptible de changer l'article (cependant, seul l'échange sera possible après le délai de 30 jours dépassé). 9.2 Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise. 9.3 Le produit ne doit pas avoir été porté mais juste essayé. Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit pour que l'échange soit accepté. Le produit doit être en parfait état et bien replié dans l'emballage d'origine pour éviter les faux plis. N'oubliez pas également de mettre l'emballage plastique autour du produit pour le protéger. 9.4 Retrouvez dans l'historique de vos commandes celle qui concerne l'article en question (elle doit dater de moins de 30 jours). Vous pouvez échanger votre produit avec un autre, opter pour un avoir équivalent à la valeur de votre produit, ou vous le faire rembourser.
- 9.4.1 Vous pourrez nous réexpédier le colis par le transporteur de votre choix (l'envoi étant à vos frais). Vous recevrez un e-mail confirmant la prise en compte de votre retour. Si l'expédition (8€) est gratuite pour toute commande supérieure à 100€, en cas de demande de remboursement de votre commande, ces 8€ vous seront déduits du remboursement qui vous sera effectué. (Ex: Pour une commande de 150€, le montant remboursé sera de 142€.) Nous devons procéder ainsi à cause de trop nombreux abus et actes de malveillance.
- 9.4.2 Vous avez également la possibilité de nous retourner vos produits en vous rendant dans notre magasin Sasie Center Moto, 3 rue du Pré des Aulnes, 77340 Pontault-Combault. Pour cela, rendez-vous directement dans le magasin afin que notre conseiller SAV procède au retour.
- 9.4.3 Vous pouvez également nous envoyer par courrier le formulaire (+ haut) ou une déclaration exprimant clairement votre volonté d'exercer votre droit de rétractation
Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné
10. Garantie des produits
10.1 Garantie commerciale
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les produits appartenant à la catégorie "SASIE OCCAZ", donc vendus d'occasion, sont eux garantis pour une durée de 3 mois. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant par simple demande par mail à [email protected].
10.2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Sasie Center Moto reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de SOPROMO à l’adresse suivante : 3 rue du Pré des Aulnes - 77340 PONTAULT-COMBAULT.
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.211-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » APPLICATION PRATIQUE Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par sasiecenter.com sur le ou les produits commandés. Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. <11. Disposition de la loi « Informatiques et libertés » A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de Sasie Center Moto, en cliquant sur le lien «se désabonner » figurant en bas de chaque email, en répondant STOP aux SMS reçus sur votre téléphone, en nous contactant par email ou en envoyant un courrier à : Sasie Center Moto - 3 rue du Pré des Aulnes - 77340 PONTAULT-COMBAULT.
12. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13. Responsabilités et règlements des litiges
sasiecenter.com ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Une procédure de recouvrement sera engagée par nos soins. Cette procédure entrainera une facturation de frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 10€ par commande. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents que le demandeur pourra saisir à son choix : la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
14. Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro S12462 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : [email protected]
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
15. Droit à l'opposition
Droit à l'opposition du consommateur de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, pour se faire envoyer un mail à [email protected]
16. Copyrights
Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site sasiecenter.com nécessite un accord écrit préalable de la société SOPROMO. sasiecenter.com est propriété de la Société SOPROMO. SOPROMO SASIE CENTER MOTO 3 rue du Pré des Aulnes 77340 PONTAULT-COMBAULT Service client : 01 60 29 52 60 RCS MELUN 312 612 252 - Capital de 180 000 Euros